BUSINESS CLIMATE SURVEY « BCS » 2011
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Le 22 juin 2011 se tenait à Yaoundé au Hilton Hôtel la cérémonie de présentation des résultats du BCS (business climate survey) 2011. Le vendredi 22 juin 2012 dès 10 heures à Yaoundé Hilton hotel , le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, ... Lire la suite |
Les mesures fiscales incitatives et d’amélioration de la trésorerie des entreprises
A.Les mesures fiscales incitatives
- 1.Le régime général des incitations à l’investissement privé
La loi n° 2014/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a prévu sous certaines conditions pour les PME, des avantages fiscaux quand ils investissent au Cameroun.
- a)Pendant la phase d’installation (qui ne peut excéder 5: Elles peuvent bénéficier des avantages ci-après :
- Exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital
- Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement
- Exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement.
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